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L'Assemblée nationale a adopté, le 17 juin, en première lecture, le projet de loi de modernisation de l'économie qui devrait être examiné au Sénat à partir du 30 juin tout en l'amendant sur plusieurs points.
En matière sociale, le rescrit social a été étendu aux dispositifs d'aides à l'emploi : tout employeur pourra demander aux institutions concernées de se prononcer de manière explicite sur sa situation au regard du bénéfice des aides à l'emploi, cette réponse les liant pour l'avenir. Sont concernés l'ensemble des contrats aidés et les aides à la création d'entreprise.
De même, s'agissant de la neutralisation des effets de seuils, un amendement supprime la disposition initialement prévue l'excluant lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédente.
Cette restriction est supprimée afin de favoriser le regroupement des TPE et PME et de ne pas risquer de provoquer des dégraissages en cas de fusion.
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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | RESCRIT FISCAL | AIDE A L'EMPLOI | CONTRAT AIDE | CREANCE | CREATION D'ENTREPRISE | SEUIL | EFFECTIF | PME | TPE
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